FAQ GENERALES
R : En moyenne la base horaire varie entre 88 et 125 Euros de l'heure plus TVA (taux de 19,60%), selon le type d'affaire, la complexité du problème soumis, l'ancienneté et la compétence du professionnel auquel vous vous adressez.
Méfiez-vous des prix trop bas proposés par des enquêteurs occasionnels ou inexpérimentés, la fiabilité et la réputation ont aussi un prix.
Il faut ajouter selon les cas les frais de transports et tous les autres frais exposés pour mener à bien la mission ainsi que le temps de rédaction des rapports.
Le temps et le kilométrage sont comptabilisés du départ de l'agence au retour à l'agence. (voir Code de déontologie - Honoraires) Des remises de l'ordre de 10 à 15% sont habituellement consenties pour les surveillances de longue durée (à partir d'une semaine en général)
Note : Dans une affaire de surveillance et filature, ce qui coûte cher au client, ce sont les heures de surveillance inutiles ou improductives. Ciblez donc au mieux les jours et heures les plus intéressants et faites l'impasse sur les jours et heures moins intéressants. Si vous avez affaire à un bon professionnel, ce travail de détermination des créneaux les plus sensibles sera fait avec lui au cours du premier entretien. Il tiendra compte de vos informations et de son expérience pour vous conseiller au mieux lors de ce choix délicat qui conditionne toute la conduite future de l'enquête.
R : L'usage est de verser une provision correspondant 80% du devis estimatif car il n'est pas toujours facile d'estimer de façon exacte le temps et les frais nécessités pour des enquêtes ou filarures.
Toutefois, tout professionnel est libre d'accepter, de refuser ou même de travailler gratuitement pour une juste cause.
Les agences sérieuses sont tenues par des professionnels qui se font payer d'avance et ne donnent aucun renseignement ni compte rendu, ni rapport intermédiaire avant d'avoir été payé intégralement du montant de leur note finale d'honoraires.
Pour les missions de recherches ou d'enquête à forfait, il est d'usage de payer la totalité du forfait convenu taxe comprise dès la signature du contrat.
Dans tous les cas, et quels que soient les résultats obtenus, les informations, résultats ou rapports ne sont remis qu'après paiement intégral du solde des honoraires.
R : Il existe d'une part d'anciens policiers et gendarmes qui exercent après leur retraite. Ceux-ci travaillent le plus souvent pour les compagnies de crédit, les banques, les assurances.
Il existe d'autre part de jeunes policiers et jeunes gendarmes qui quittent la fonction publique après quelques années sans attendre l'âge de la retraite pleine.
Nous ne sommes pas en mesure de dire actuellement le pourcentage que représente ces ex dans les professionnels réellement actifs actuellement. Nous le saurons mieux dès que les agréments seront devenus effectifs.
R : Oui pour les immeubles et biens visibles de la rue et encore ! Pour les personnes, on peut considérer que la prise de photos est à chaque fois un risque quand il n'y a pas l'accord écrit de la personne ciblée. Les prises de vues de personnes ne peuvent être faites qu'avec leur assentiment, toutefois cet assentiment est supposé acquis dans les lieux publics !
Il faut noter cependant que la diffusion de photos d'une personne sans son consentement est rigoureusement interdite. Or la remise de photos à un client est une diffusion !
R : La captation de paroles sans consentement est formellement interdite, quelque soit le lieu d'enregistrement, qu'il soit public ou privé. Il en est naturellement de même pour la diffusion.
Il existe toutefois des dérogations tolérées. Par exemple il est possible de mettre un dispositif d'enregistrement automatique à son propre domicile pour établir la matérialité de menaces téléphoniques ou d'appels anonymes répétitifs. Il est aussi possible d'enregistrer une discussion entre personnes dans le cas de menaces ou de chantages pour en établir la preuve.
Un détective peut alors mettre à la disposition de la victime des moyens techniques afin d'effectuer ces enregistrements ou de localiser l'origine des appels.
Q : Les détectives demandent-ils toujours l'identité de leur client ?
R : Oui, bien sûr.
Tous les détectives sérieux demandent l'identité de leurs clients. C'est une garantie pour le détective et pour le client. Que penser d'un détective qui accepterait de travailler pour une personne refusant de s'identifier ! Cette personne pourrait être animée de mauvaises intentions à l'égard de la personne enquêtée.
En Italie, une photocopie d'une pièce d'identité officielle du client doit être jointe au dossier.
R : Les détectives sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
Ils ne peuvent divulguer le nom d'un client ou des informations sur une enquête que sur réquisition d'un magistrat.
Par contre une loi récente lève aussi le secret de l'identité des clients en matière fiscale.
R : Il est vrai que certaines agences ne font que cela. C'est souvent la porte d'entrée dans la profession et le grand public pense généralement - et à tort - que ces affaires demandent moins de spécialisation ou d'expérience. On entend souvent ces clients dire : c'est facile- ya ka - je pourrais le faire moi-même mais, etc...
On constate souvent que ces affaires sont bien plus complexes qu'il n'y paraît au premier abord. On voit aussi arriver des clients qui ont " grillé " leur affaire en faisant appel à des amis ou à des amateurs qui se sont fait repérer.
Quand ils se décident enfin à consulter un véritable professionnel, l'adversaire est averti, méfiant, prudent et l'affaire devient alors vraiment très difficile à traiter.
R : La procédure usuelle pour faire établir un constat légal d'adultère avec l'assistance d'un détective est la suivante.
Le détective fait une enquête préalable pour établir où, quand et comment un constat légal d'adultère pourrait être réalisé en tenant compte des heures légales et des différentes obligations de droit.
Il établit ensuite un rapport faisant état de ses constatations et le remet à son client qui le transmet à son avocat.
L'avocat dépose une requête aux fins de constat auprès du tribunal compétent qui peut être différent selon qu'il y a ou non une procédure de divorce en cours et selon le lieu où se retrouvent le couple. (Tribunal de Grande Instance ou Chambre de la famille). Au vu de cette requête, le juge délivre, s'il le juge utile pur la procédure en cours ou éventuelle, une ordonnance désignant un huissier territorialement compétent aux fins de constater l'adultère. Il est en général prévu sur cette ordonnance que l'huissier peut, en cas de besoin, se faire assister d'un serrurier et du commissaire de police (ou de la gendarmerie en province) pour mener à bien sa mission. Il est aussi généralement prévu un délai de validité de cette ordonnance. Ce délai est généralement de l'ordre de 30 jours à 3 mois. Il peut arriver que des ordonnances soient rendues en autorisant tous huissiers et en tous lieux mais c'est extrêmement rare et très exceptionnel.
Pour effectuer le constat quand il n'y a pas habitude ou régularité des rencontres, il est évident que l'huissier, le serrurier et le commissaire ne vont pas effectuer eux-mêmes les surveillances indispensables la veille ou la nuit pour s'assurer de la présence des personnes le matin à l'heure légale.
Ils vont encore moins effectuer des surveillances et filatures quand il s'agit de rencontres occasionnelles et imprévisibles dans la journée. C'est le détective qui effectue ces surveillances. Il se tient en liaison avec l'huissier pour l'aviser du moment opportun où il pourra exécuter sa mission.
Les heures légales d'intervention de l'huissier sont invariables : de 6 heures du matin à 21 heures. Il n'est pas possible d'intervenir en dehors de ces heures légales. En outre, il est de plus en plus courant que les juges n'autorisent plus les interventions pendant les week-ends, les jours de fêtes légales et les jours fériés.
Il est à noter que les tribunaux sont de plus en plus réticents à délivrer des ordonnances aux fins de constat et que les rapports de détectives sérieusement faits et étayés sont de plus en plus souvent retenus comme éléments d'appréciation dans ces procédures.
R : Il est très fortement déconseillé d'assister aux constatations de l'huissier, même requis par l'huissier qui instrumente et bien que ce puisse être tout à fait légal.
Ils risquent d'être poursuivis ensuite pour usage de fausse qualité car il peut y avoir confusion dans l'esprit des personnes qui peuvent penser - de bonne foi ou non - que la personne qui accompagne l'huissier est le commissaire de police prévu dans l'ordonnance.
Par contre, l'huissier peut se faire assister de tout témoin qu'il peut requérir sur place : voisin, gardien d'immeuble ou autre.
JURISPRUDENCE IMPORTANTE:
Le délit d'usurpation de fonctions est caractérisé par des manoeuvres ou une mise en scène de nature à créer, dans l'esprit du public, la confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels (Droit & Patrimoine, 2002, Hebdo, n° 431, 19 juin, p. 3)
Il résulte de l'article 433-13 alinéa 1 du Code pénal qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne "d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels". En l'espèce, X..., agent privé de recherches effectuant sur demande d'un concurrent une enquête sur l'entreprise Z..., s'était introduit dans les locaux de cette dernière à la suite d'un huissier de justice devant y faire un constat, s'était fait remettre des photocopies de documents, avait questionné des salariés et avait consulté des fichiers sur ordinateur. Afin de le déclarer coupable "d'avoir exercé une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels", la Cour d'appel énonçait que ce délit prévu et réprimé par l'article 433-13-1° du Code pénal était "caractérisé par des manoeuvres ou une mise en scène de nature à créer, dans l'esprit des personnes avec lesquelles le prévenu est en contact, la confusion avec l'exercice des fonctions et professions visées par ce texte", et relevait notamment que X..., "conscient de ce qu'il était pris pour un commissaire de police ou un confrère de l'huissier, avait sciemment effectué des actes relevant de la compétence d'un agent de la force publique ou d'un officier ministériel". Les juges d'appel en déduisaient que le délit était établi, solution confirmée par la Cour de cassation, laquelle considère dans un arrêt du 9 avril 2002 qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
Code pénal, article 433-13 alinéa 1 : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CPENALLL.rcv&art=433-13
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2002 (pourvoi n° 01-85.076, arrêt n° 2267), rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 31 mai 2001 [Texte arrêt]
R : Oui, si vous avez un motif légitime de le faire, qu'il s'agisse du domaine privé ou sentimental ou du domaine des affaires.
Toutefois, il existe des restrictions en matière de droit du travail et la jurisprudence condamne la filature de salariés si ceux-ci n'ont pas été avertis préalablement qu'ils pourraient faire l'objet d'une telle surveillance dans le cadre de leur activité professionnelle.
Bien entendu, même si le salarié a été avisé de cette possibilité, il reste interdit de le faire suivre ou surveiller en dehors de ses heures légales de travail.
R : Non, ce sont d'autres métiers également réglementés par la nouvelle loi du 18 mars 2003 qui précise justement que le cumul de ces activités avec les activités qui sont du ressort des agents de recherches privées sont totalement incompatibles.
R : Oui - Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de menaces, de plus ou de colis à carcatère injurieux ou menaçants, que le demandeur soit clairement identifié et mieux que le détective ait pu prendre connaissance du contenu de la lettre ou du colis.
R : Oui, s'il justifie avoir mis à votre disposition les moyens pour cette filature. Il doit alors vous fournir un rapport détaillé, circonstancié et signé pour justifier du travail effectué et de sa présence sur les lieux.
Toutefois, il est important de noter qu'un détective ne peut être tenu à une obligation de résultats. Il est cependant tenu à une obligation de moyens.
(Voir Code de déontologie - article 77 - Exécution des missions - Obligations)
R : Tout détective sérieux s'interdit de travailler en même temps pour deux parties adverses.
Dans la pratique, on va même plus loin car la majorité des agences sérieuses n'acceptent jamais une mission contre un ancien client pendant une durée raisonnable qui peut être de 3 à 5 ans.
R : Bien que ce ne soit pas la mission du détective qui n'est ni huissier ni agence de recouvrement et qui ne travaille pas au pourcentage, il existe des possibilités.
Vous pouvez - en lui payant ses honoraires - demander au détective de retrouver cette personne et de rechercher les éléments d'actifs et de solvabilité qui vous permettront ensuite de faire effectuer une saisie efficace par un huissier.
A noter aussi que certaines agences ont un département recouvrement de créances et que ces deux activités sont compatibles sous réserve d'être régulièrement déclarées, l'une et l'autre, conformément à la loi.
R : Quelques agences ont des correspondants habituels à l'étranger et sont même souvent membres d'associations d'enquêteurs étrangers. Il est très facile et rapide de consulter un ou plusieurs confrères d'un pays étranger - même très éloignés en tenant compte du décalage horaire - pour demander les possibilités et les coûts pour une recherche ou une surveillance précise.
Exemple 1 : La vérification de la présence d'une personne à une adresse précise en Californie a été réalisée dans les 2 heures. Visite du client au bureau à 18 heures. Fax au confrère californien à 18 H 30. Réponse du confrère californien par fax à 18 H 45. Accord immédiat sur le prix. Renseignements reçus par fax à 21 heures à Paris. Coût pour le client : 150 Euros environ
Exemple 2 : Demande de recherche et d'identification d'une société japonaise. Demande reçue du client par fax le matin à 9 heures. Demande transmise à notre correspondant à Tokyo immédiatement. Réponse trouvée sur le fax le lendemain matin à 9 heures à l'ouverture du bureau à Paris avec tous les renseignements, notamment : identification de la société, de ses dirigeants, son activité, etc.. vérification de l'adresse découverte à Kyoto + envoi d'une photo couleur de l'entrée de la société par email. Coût pour le client : 1500 Euros environ
R : La réponse est donnée par l'article 73 du code de procédure pénale :
Toute personne qui se trouve en présence d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant à le droit ou le devoir d'en interpeller l'auteur et de le conduire à l'officier de police judiciaire le plus proche, et ce par tous moyens. (art. 73 du C.P.P.)
R : Oui, certains agents de recherches sont spécialisés dans le domaine de l'assurance. Une certification a même été mise en place sous l'égide de l'Association pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance (ALFA) qui est une émanation des compagnies d'assurances et des mutuelles.
Nous précisons que le domaine de l'assurance a un caractère très spécifique de même que les investigations en matière d'incendie qui sont une spécialité à elles seules. La majorté des détectives français n'a aucune formation en la matière. Notre Cabinet est compétent en la matière.
Il est évident aussi que si vous avez un conflit en matière d'assurance, vous avez intérêt à vous adresser à un spécialiste MAIS si votre adversaire est une mutuelle ou une compagnie liée à ALFA. il vaut mieux vous adresser à un détective totalement indépendant des assureurs. Il suffit de lui demander s'il est lié à ALFA ou non. Vous pouvez aussi vous adresser à un expert mais beaucoup ont aussi des rapports très étroits avec les assureurs qui sont leurs donneurs d'ordres habituels.
R : Sauf certains anciens gendarmes et fonctionnaires de police qui ont pu acquérir une véritable formation en la matière dans le cadre de leur activité officielle, nous ne connaissons aucun enquêteur privé qui puisse se targuer d'une qualification d'expert en la matière.
Il s'agit le plus souvent de mythomanes issus d'écoles étrangères qui prétendent dispenser des cours de criminologie.
R : Un enquêteur privé peut tout à fait effectuer des surveillances d'enfants mineurs à la demande de leurs parents ou des responsables de ces enfants (proche famille ou tuteur légal), notamment en vue de leur protection.
Toutefois, ces missions doivent être conduites avec la plus grande prudence, notamment en matière d'enquête ou d'interview de mineurs.
Notamment :
On ne jamais questionner ou interviewer un mineur à l'insu ou en l'absence de l'un de ses parents ou responsable légal.
Dans la limite du possible, il est recommandé d'enregistrer l'entretien après en avoir demandé le consentement aux personnes présentes.
On enregistre alors l'accord des participants puis on leur déclare préalablement à l'entretien :
"Je m'appelle (nom et prénom), je suis agent de recherches privées et je suis chargé par (nom, prénom, lien avec l'affaire) d'une mission qui consiste à ...
C'est dans le cadre de cette mission que nous sommes réunis ici mais je dois vous informer que vous n'avez aucune obligation de répondre à mes questions, que je ne suis ni policier, ni magistrat, ni investi d'aucune fonction officielle. Mon intervention est seulement amiable, faite dans l'intérêt de toutes les parties. Acceptez-vous que je vous pose quelques questions ? puis aux parents ou au responsable parental "Acceptez-vous que je pose quelques questions à votre fils (prénom) (ou fille)?"
En cas de besoin et dans la mesure du possible, il est aussi recommandé de faire établir par chacune des personnes présentes une attestation conforme à l'article 202 du NCPC qui tiendra lieu de compte-rendu et synthèse de la réunion.
Ce formalisme n'a aucun caractère obligatoire mais la présence constante du responsable parental est absolument indispensable et obligatoire.
Commentaire annexe :
La présence d'un parent ne s'applique naturellement pas à une question ponctuelle de type renseignement banal posée à un jeune du genre "Connais-tu X ou Y ? Sais-tu où je peux le trouver à cette heure ?
Mais
Elle s'applique dès lors qu'on est avec un mineur et qu'il est, ou peut être, directement concerné en tant que coupable ou témoin dans le cadre de la mission qui a été confiée à l'enquêteur.
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